Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qualité de l'acheteur

L'offre WeeShip s'adresse exclusivement aux acheteurs agissant en qualité de professionnels : entrepreneurs, indépendants, sociétés, ou développeurs achetant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. En validant sa commande, l'acheteur déclare agir à des fins professionnelles.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente par FINCORPE d'une licence d'utilisation du code source WeeShip (boilerplate SaaS), livrée par invitation à un dépôt GitHub privé en lecture.

3. Prix

Le prix est de 229 € TTC, TVA française à 20 % incluse. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucun frais récurrent. Une facture est émise pour chaque commande.

4. Livraison

L'accès est livré immédiatement après paiement, par une invitation au dépôt GitHub privé demandée par l'acheteur sur la page de remerciement. Un compte GitHub gratuit est nécessaire. L'accès est conservé sans limite de durée ; les mises à jour du produit sont incluses tant que celui-ci est maintenu.

Une facture conforme est émise pour chaque commande et adressée par email à l'adresse renseignée lors du paiement ; à défaut, sur demande à contact@weeship.xyz.

5. Droit de rétractation

Les dispositions relatives au droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation s'appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs. WeeShip étant réservé aux acheteurs agissant en qualité de professionnels (article 1), ce droit ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre des présentes conditions.

À titre subsidiaire, si l'acheteur devait néanmoins être qualifié de consommateur au sens du code de la consommation, il est rappelé que WeeShip est un contenu numérique fourni immédiatement, non livré sur un support matériel : en validant l'achat puis en demandant l'accès au dépôt sur la page de remerciement, l'acheteur reconnaît demander expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation.

6. Licence d'utilisation

La licence accordée est un usage illimité, pour un nombre illimité de projets personnels ou commerciaux. Un achat correspond à un accès nominatif. Sont interdits : la revente, la redistribution ou la republication du code du boilerplate, sa publication dans un dépôt public, ou le partage de l'accès au dépôt avec un tiers.

La licence est concédée à titre non exclusif, personnel et non transférable ; FINCORPE conserve la propriété intellectuelle du code fourni. Les composants tiers inclus dans le dépôt restent régis par leurs licences respectives. En cas de manquement caractérisé aux interdictions ci-dessus, FINCORPE peut révoquer l'accès au dépôt sans remboursement.

7. Remboursement

Le produit est un contenu numérique livré immédiatement et intégralement dès l'acceptation de l'invitation au dépôt. Aucun remboursement n'est accordé après la livraison de l'accès. Un remboursement intégral est en revanche effectué lorsque l'accès n'a pas pu être livré : si aucune invitation n'a pu être émise dans les 7 jours suivant le paiement, l'acheteur l'obtient sur simple demande à contact@weeship.xyz. Les remboursements sont opérés par Stripe sur le moyen de paiement d'origine.

8. Absence de garantie de résultat

Le code est fourni « en l'état », sans garantie que l'acheteur réussisse son propre projet. L'acheteur reste seul responsable du produit qu'il construit à partir de WeeShip, de sa conformité réglementaire et de sa sécurité en production. Les rapports entre les parties relèvent du régime de droit commun de la vente entre professionnels ; la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) reste applicable et n'est pas exclue par les présentes conditions.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de FINCORPE est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le prix effectivement payé par l'acheteur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

10. Support

Les questions d'installation, d'architecture ou d'accès au dépôt sont traitées via la page support, sans engagement de délai contractuel.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à l'achat et à la livraison est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve, le cas échéant, des règles impératives applicables si l'acheteur devait être qualifié de consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de FINCORPE.

13. Identification du vendeur

FINCORPE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000,00 €, 2 chemin des Cuers, 69570 Dardilly, France.
SIREN : 751 524 828 — SIRET : 751 524 828 00041
R.C.S. Lyon (immatriculée le 26/02/2015)
N° de TVA intracommunautaire : FR04751524828
Contact : contact@weeship.xyz